MENTIONS LÉGALES

DÉLAIS DE GARDE

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…), les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d’un an, le tailleur pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

DÉPÔT / RETRAIT

LE RÈGLEMENT DE LA PRESTATION DOIT ÊTRE EFFECTUÉ LORS DE LA REMISE DES ARTICLES
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

• raison sociale du magasin
• la date de remise du ou des objets confiés
• le nombre et la nature de ces objets
• la qualité du service commandé
• le prix de chaque prestation
• les réserves éventuelles émises par le prestataire

CE TICKET DOIT ETRE PRÉSENTÉ POUR TOUS RETRAIT

RÉCLAMATIONS

Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’une fiche de réclamation, remplie et signée conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable